Nov 30, 2016 Last Updated 9:45 AM, Jul 13, 2016

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Conditions générales de vente

Allo-immat.fr

nom commercial / IMMAT

gerant : Mr Rabaud Chauchet Romain

Immat - 98 bis avenue du Brezet - 63000 Clermont Ferrand

Siren : 539 172 510 00023

Inscrit à la chambre des commerces et industries de Clermont Ferrand (Puy de dôme)

Habilitation : 62583   agrément : 38238

Adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Conditions générales

Conditions de vente conclues par IMMAT dont l’adresse est 6 rue du lac Chambon  n°301 63370 Lempdes, immatriculé à la chambre de commerce et d’industrie du Puy-de-Dôme. IMMAT éditant le site "IMMAT.FR" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une demande de service payant sur le site Internet immat.fr

Objet

Les conditions de vente sont écrites dans le but de définir les relations contractuelles entre IMMAT soit immat.fr et ses clients et les conditions applicables à toute relation ou paiement effectué à IMMATsoit immat.fr, que le client soit professionnel ou consommateur.
L’obtention d'un bien ou d'un service du site engendre un accord direct pour l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales non accordées par IMMAT soit immat.fr, ces conditions peuvent à tout moment être modifiées.

Tarifs

Les tarifs sont indiqués sur le site immat.fr et peuvent à tout moment être modifiés cependant le prix affiché par IMMAT donc immat.fr l’heure de la commande est le seul applicable au client.

IMMAT soit immat.fr est assujettie au régime de la tva, elle récupère la tva.


Les produits ou services doivent être réglés en euros par chèque, espèce, virement ou par carte bancaire via notre systeme de paiement sécurisé installé sur notre site. ou sur place dans notre local au moment de la commande. POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS LE DELAIS DE PAIEMENT EST DE SEPT JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA FACTURE. pour les clients professionnels et particulier, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s'applique (art. L.441-3 et L.441-6 code du commerce), à ces frais s'ajouterons 25% du montant de la facture. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu'en soient les modalités seront mis à charge du client.

Aire géographique

Les services présentés dans le site sont réservés aux acheteurs qui résident en France.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement faire parvenir par mail ou téléphone les informations suivantes :

Nom, Adresse, téléphone, adresse e- mail.

La validation de la commande dans « commander ma carte grise" signifie l’acceptation des présentes conditions de vente.
L’envoi de dossier complet de demande de carte grise équivaut à la signature et à l’acceptation des conditions de vente.

IMMAT soit immat.fr a la possibilité d’annuler ou suspendre une commande d'un client ci celui-ci exprime un désaccord relatif au paiement d'une commande passé tant que le litige n'est pas réglé. IMMAT se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème concernant la commande reçue.

Modalités de paiement.

en cas de piece manquante au dossier d'une demande d'un client, celui-ci dispose d'un délais de 15 jours maximum pour  faire parvenir à immat.fr le ou les documents manquants, ce délais passé, IMMAT renvoi le dossier complet au client et la demande s'annule.

Le prix est exigible à la commande et avant le traitement du dossier du client.
une facture par mail ou par courrier est envoyé automatiquement.

Les délais de livraison pour le Certificat d'Immatriculation ne sont en aucun cas garantis par IMMAT immat.fr, ce certificat est édité puis envoyé par l'Imprimerie Nationale dès l’enregistrement de votre demande de carte grise par IMMAT

La commande est traitée par IMMAT. IMMAT ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être plus long en cas de panne informatique ou d’un ralentissement du service du fait de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Si le service proposé nécessite un traitement en préfecture (changement de domicile, duplicata, changement matrimonial, sans que cette liste soit limitative), IMMAT ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par la Préfecture et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées par le SIV correspond au délai dit de « traitement ».

Non rétractation

Afin de permettre au client d’acquérir son Certificat d’Immatriculation Provisoire (CPI) ou son Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT), le client accepte, en application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation (1°) que la fourniture de services commence dès le paiement total du prix de la prestation par le client. Dans le cas où nous vous demandons une pièce manquante dans le dossier celui-ci sera conservé 15 jours ouvrables, une fois le délais dépassé, nous renvoyons le dossier complet à votre domicile.


toute demande de carte grise IMMAT immat.fr vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que la demande a été saisie par nos services sur le service d’immatriculation des véhicules (siv)
 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.immat.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de IMMAT. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de immat.fr.

Données à caractère personnel

IMMAT s’oblige à ne pas diffuser les informations de ses clients à d’autres sociétés ou personnes physiques.
 

Archivage - Preuve

IMMAT archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
 

 

Règlement des litiges

en cas de paiment refusé par notre établissement bancaire. Si dans les 15 jours après traitement du dossier le réglement n'est toujours pas effectué, nous serons dans l'obligation de faire appel à huissier, celui-ci prendra alors en charge notre demande et contactera le client en question.

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, les parties s’obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d’un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre en application des présentes conditions générales de vente.

Sans préjudice des dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile et à défaut de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


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